2. Prendre connaissance des aspects juridiques et éthiques que peuvent générer votre projet
En lien avec les licences qui permettent de contextualiser la réutilisation de vos données. Des questions juridiques et éthiques peuvent se poser selon le type de données et il est important de les mentionner dans votre PGD.
Les aspects juridiques et éthiques dans le cycle de vie des données
Les aspects juridiques et éthiques accompagnent tout le cycle de vie des données. Dès le début du projet, il faut s'y intéresser et se poser les bonnes questions.
En cas de doute, ne pas hésiter à prendre conseil auprès des juristes de votre institution.
Propriété intellectuelle des données de recherche
Les droits s'appliquant aux données de recherche sont différents du droit d’auteur auquel se réfèrent les publications.
Les données relèvent d’un régime lié au droit des bases de données. Dans ce cas, le droit de propriété appartient légalement au « producteur » de la base de données, compris au sens de la personne qui réalise l’investissement financier et matériel nécessaire à la constitution de la base. Il s’agira donc en général de l’établissement de tutelle des chercheurs qui sera considéré comme le titulaire effectif du droit de propriété.
Mais si ce droit existe formellement, il ne peut plus être opposé aux droits des ré-utilisateurs des données (principe d’ouverture des données). En effet, la loi pour une République numérique a explicitement « neutralisé » le droit des bases de données des administrations pour faire primer le principe de libre réutilisation.
Il en résulte que les données produites par les chercheurs sont, par principe, ouvertes par défaut.
Intégrité scientifique et éthique des données de recherche
Il existe des enjeux pratiques, éthiques et intellectuels inhérents à la recherche. Les bonnes pratiques reposent sur des principes fondamentaux qui orientent les chercheurs dans leurs travaux et dans leur engagement.
Ces principes sont les suivants :
Fiabilité : garantir la qualité de la recherche, qui transparaît dans la conception, la méthodologie, l’analyse et l’utilisation des ressources.
Honnêteté : élaborer, entreprendre, évaluer, déclarer et faire connaître la recherche d’une manière transparente, juste, complète et objective.
Respect envers les collègues, les participants à la recherche, la société, les écosystèmes, l’héritage culturel et l’environnement.
Responsabilité assumée pour les activités de recherche, de l’idée à la publication, leur gestion et leur organisation, pour la formation, la supervision et le tutorat, et pour les implications plus générales de la recherche.
Source : ALLEA - Code de conduite européen pour l’intégrité en recherche. https://www.allea.org/wp-content/uploads/2018/01/FR_ALLEA_Code_de_conduite_europeen_pour_lintegrite_en_recherche.pdf
Une partie du PGD concerne les aspects éthiques :
Dans le cas de données devant respecter des règles d’éthique particulières, préciser les normes, chartes, déclarations, codes, politiques auxquels on se réfère
En signant la charte d'éthique, le chercheur prend un engagement important
En cas de recours à un comité d’éthique, expliquer le processus de recrutement et d’évaluation.
Pour aller plus loin :
Crédits : Réseau URFIST - Inist-CNRS : PARCOURS INTERACTIF SUR LA GESTION DES DONNÉES DE LA RECHERCHE
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