Pour rendre vos données réutilisables, il est important d'attribuer une licence et de la mentionner dans les métadonnées qui y définira le contexte. Vous trouverez quelques recommandations et exemples pour guider votre réflexion.
Quel cadre juridique pour les données issues de la recherche ?
Les données produites par les EPST dans le cadre de leur mission de service public (données brutes, données élaborées et métadonnées produites par les salariés de l’établissement ou dans le cadre d’un contrat indiquant que ces données lui appartiennent) sont concernées par la loi dite “CADA”[*] : elles doivent donc être rendues publiques (sauf exceptions légales) et librement réutilisables dès lors qu'elles sont considérées comme achevées (ie notamment après une première publication volontaire telle qu'une publication scientifique). Les conditions de leur réutilisation sont fixées par l’utilisation d’une licence à choisir dans le décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologationn° 2017-638 .
(*) CADA. Commission d’accès aux documents administratifs. (s. d.). Consulté 03 novembre 2015, à l’adresse http://www.cada.fr/index.html
Licences utilisables pour l’ouverture des données
Par défaut l’utilisateur des données ouvertes peut faire l’usage qu’il souhaite de celles-ci, sous réserve de respecter leur intégrité et de mentionner la source et la date de dernière mise à jour.
Il existe de nombreuses licences, modulables en fonction de vos besoins pour certaines, très spécifiques pour d'autres. Voici quelques exemples (liste non exhaustive) :
Licence ouverte (Etalab)
En France, la réglementation stipule que la licence ouverte (Etalab) doit être attribuée aux données publiques. Cette licence ouverte, libre et gratuite est compatible avec la CC-BY 2.0, ce qui veut dire que la paternité des données devra être mentionnée en cas de réutilisation des données.
La « Licence Ouverte / Open License » présente les caractéristiques suivantes (Source : Etalab) :
Une grande liberté de réutilisation des informations :
Une licence ouverte, libre et gratuite, qui apporte la sécurité juridique nécessaire aux producteurs et aux réutilisateurs des données publiques ;
Une licence qui promeut la réutilisation la plus large en autorisant la reproduction, la redistribution, l’adaptation et l’exploitation commerciale des données ;
Une licence qui s’inscrit dans un contexte international en étant compatible avec les standards des licences Open Data développées à l’étranger et notamment celles du gouvernement britannique (Open Government Licence) ainsi que les autres standards internationaux (ODC-BY, CC-BY 2.0).
Une exigence forte de transparence de la donnée et de qualité des sources en rendant obligatoire la mention de la paternité.
Une opportunité de mutualisation pour les autres données publiques en mettant en place un standard réutilisable par les collectivités territoriales qui souhaiteraient se lancer dans l’ouverture des données publiques.
Il existe 6 licences gratuites Creative Commons combinant quatre éléments :
- BY = attribution
- NC = pas d'utilisation commerciale
- SA = partage dans les mêmes conditions
- ND = pas de modification
Voici les 6 licences Creative Commons et leurs icônes correspondantes (illustration ci-dessous) :
- CC BY
- CC BY-ND
- CC BY-NC-ND
- CC BY-NC
- CC BY-NC-SA
- CC BY-SA
Licences pour logiciels
Certaines licences sont dédiées aux logiciels comme la licence de logiciel libre GNU GPL (GNU General Public License ou licence publique générale GNU) ou la licence de logiciel libre CeCILL-B. Cette dernière a été créée conjointement par le CEA, le CNRS et l'INRIA (en savoir plus).
“En synthétisant et après avoir écarté les paquets de documentation et de données placés sous les licences libres spécifiques (GFDL, CC-By, CC-By-SA), on constate qu’environ 60% des logiciels libres sont diffusés sous l’une des versions de la licence GNU GPL et 20% sous l’une des versions de la licence GNU LGPL.”Livret Bleu Juridique
Notez que dans le cas de données publiques ayant une visibilité internationale, il est tout à fait possible d'attribuer à la fois une Licence ouverte Etalab et une licence CC-By.
